Les canaux de communication suivants ont été mis en place pour signaler au conseil d’administration les violations internes et les infractions telles que les conflits d’intérêts, le non-respect de la loi, les violations du code d’éthique et du modèle organisationnel :

– Portail de signalement sur notre site web www.itaceramiche.com

Les rapports peuvent être faits par toute personne, y compris les employés, les membres des organes sociaux et les auditeurs indépendants, les clients, les fournisseurs, les consultants, les collaborateurs, les actionnaires, les partenaires d’ITA SPA et d’autres tiers.

Lorsque l’organe de gestion des rapports internes reçoit des rapports, il lance une enquête préliminaire comprenant les phases d’enregistrement, d’évaluation et d’enquête préliminaire, de vérification et d’action éventuelle. Dans tous les cas, l’organe de gestion des rapports internes garantit l’anonymat de l’auteur du rapport.

Pour toute information ou clarification à ce sujet, veuillez contacter l’organe de gestion des rapports internes par téléphone au 0536-1881030.

Ce qui peut être signalé
Les rapports peuvent concerner des conduites, des actes ou des omissions qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou d’un organisme privé et qui consistent en

– des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales
– les comportements illicites visés par le décret législatif 231/2001, ou les violations des modèles d’organisation et de gestion ;
– les infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne ou des actes nationaux relatifs, par exemple
, aux domaines suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers ; prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et protection des données personnelles ; sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
– les actes ou omissions affectant le marché intérieur ou portant atteinte aux intérêts financiers ou aux dispositions de l’Union.

Le dommage ou le dommage potentiel doit être de nature publique, les rapports ne doivent pas concerner des plaintes ou des réclamations personnelles.

Ce que le rapport doit contenir
Il est important que le rapport contienne les éléments nécessaires pour permettre les vérifications, les enquêtes et l’évaluation de la validité des faits rapportés. La déclaration via le portail géré par ITA spa consiste à remplir un formulaire guidé par un menu déroulant. Il appartient au déclarant de décider s’il souhaite faire une déclaration anonyme ou décliner son identité.

Fonctionnement du rapport et délais
Lorsque le rapport est envoyé, le portail renvoie un numéro de référence qui doit être conservé afin de suivre la mise à jour et le statut du rapport. L’entreprise dispose de trois mois pour répondre. Dans tous les cas, elle doit envoyer un accusé de réception dans les sept jours.

Protection de la confidentialité et interdiction de la discrimination
Conformément à la loi, l’identité du dénonciateur ne peut être divulguée sans son consentement exprès, et toutes les personnes qui reçoivent ou sont impliquées dans le traitement du rapport sont tenues de protéger la confidentialité de ces informations. En outre, le dénonciateur ne peut faire l’objet de pressions ou de discriminations directes ou indirectes affectant ses conditions de travail pour des raisons liées à son signalement.

La protection cesse en cas de responsabilité établie du dénonciateur pour calomnie ou diffamation. Dans ce cas, le dénonciateur est passible de sanctions.